Les pouvoirs et attributions du Médiateur de la République

Publié par Saint-Louis Juridique|11 juin 2021
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19 Août

Le régime de l’admission temporaire en Droit Malagasy

Exposants, sportifs, professionnels, opérateurs économiques, bénévoles, touristes, etc… Vous souhaitez importer temporairement des marchandises sur le territoire malgache et bénéficier d’une suspension des droits et taxes à l’importation (DTI) ? Le Législateur malgache a instauré un régime dénommé le « régime de l’admission temporaire ».

23 Mar

La constitution d’une Société Commerciale à participation publique

La Société Commerciale est l’instrument essentiel de l’activité économique moderne.
Sa création est instituée, comme mentionnée dans l’article premier de la Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004, par un contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ayant comme objectif commun la création d’une activité pour la réalisation de profit ou pour profiter de l’économie qui pourra en résulter.