Les pouvoirs et attributions du Médiateur de la République

Publié par Saint-Louis Juridique|11 juin 2021
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23 Mar

La constitution d’une Société Commerciale à participation publique

La Société Commerciale est l’instrument essentiel de l’activité économique moderne.
Sa création est instituée, comme mentionnée dans l’article premier de la Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004, par un contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ayant comme objectif commun la création d’une activité pour la réalisation de profit ou pour profiter de l’économie qui pourra en résulter.

08 Jan

La condition suspensive et la condition résolutoire

Le contrat est formé essentiellement en vue de la création d’obligations que les parties s’obligeront à accomplir. Cependant, les circonstances ne sont pas toujours propices à l’accomplissement des obligations prévues. Il a alors été prévu dans le droit malgache, largement inspiré du droit français, des flexibilités prenant en compte la réalisation de certaines circonstances dont la date n’est pas connue.