19 Août

Le régime de l’admission temporaire en Droit Malagasy

Exposants, sportifs, professionnels, opérateurs économiques, bénévoles, touristes, etc… Vous souhaitez importer temporairement des marchandises sur le territoire malgache et bénéficier d’une suspension des droits et taxes à l’importation (DTI) ? Le Législateur malgache a instauré un régime dénommé le « régime de l’admission temporaire ».

11 Juin

Les pouvoirs et attributions du Médiateur de la République

Madagascar a connu une crise politique en 1991, initiée par des revendications pour une modification de la Constitution. Cet évènement historique a permis la mise en place d’un Gouvernement de transition. A cet effet, l’institution « Médiateur de la République, défenseur du peuple » a vu le jour par l’Ordonnance n°92-012 du 29 avril 1992.

23 Mar

La constitution d’une Société Commerciale à participation publique

La Société Commerciale est l’instrument essentiel de l’activité économique moderne.
Sa création est instituée, comme mentionnée dans l’article premier de la Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004, par un contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ayant comme objectif commun la création d’une activité pour la réalisation de profit ou pour profiter de l’économie qui pourra en résulter.

08 Jan

La condition suspensive et la condition résolutoire

Le contrat est formé essentiellement en vue de la création d’obligations que les parties s’obligeront à accomplir. Cependant, les circonstances ne sont pas toujours propices à l’accomplissement des obligations prévues. Il a alors été prévu dans le droit malgache, largement inspiré du droit français, des flexibilités prenant en compte la réalisation de certaines circonstances dont la date n’est pas connue.

28 Déc

UN RAPPEL SUR LA TARIFICATION EN ARIARY

Madagascar attire un grand nombre d’investisseurs étrangers. Ainsi, les contrats internationaux prennent de l’ampleur dans la vie juridique du pays et le règlement en devise devient une pratique usuelle.
Cependant, depuis le 11 avril 2007, le Gouvernement Malagasy a promulgué un nouveau Décret n°2007-276 fixant l’affichage des prix, l’établissement des contrats de baux et des facturations et le règlement en Ariary, lequel abroge les dispositions prévues dans le Décret n° 2006-844 du 14 novembre 2006.

03 Déc

Modalité de transformation d’une Entreprise individuelle en SARL

Il convient plus ici de parler d’un passage d’une Entreprise individuelle à une Société, et non à proprement parler d’une transformation. Juridiquement parlant, une transformation …

03 Déc

La cession d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation à Madagascar

La législation malgache offre un outil attractif pour sauver une entreprise en difficulté à travers la « cession d’entreprise ». De manière générale, cette manœuvre …

01 Déc

Règlement par voie d’arbitrage : quels avantages ?

S’il était d’usage que les parties soumettent leur litige né de leur relation contractuelle à la compétence des juridictions étatiques, c’est-à-dire par devant les hauts …

30 Nov

La protection environnementale prévue par le Droit Malgache

Parmi la multitude de branches du Droit, il en existe une qui commence à prendre de l’ampleur sur le devant de la scène juridique : …

28 Sep

Comment aboutir au recouvrement rapide de vos créances ?

Votre créance est arrivée à échéance et son paiement est ainsi devenu exigible.Toutefois, après avoir relancé votre débiteur pour qu’il s’acquitte du paiement, celui-ci prétend …