18 Oct

Do you know what the National Assembly is?

L’Assemblée nationale connue comme étant la chambre basse du parlement est un organe législatif à l’initiative des propositions de loi et est composé d’organes œuvrant …

16 Sep

TERMINATION OF A COMMERCIAL LEASE: REQUIREMENTS TO BE TAKEN INTO ACCOUNT

Le Bail commercial est un outils incontournable dans le monde des affaires. Tout professionnel procède en principe à la location d’immeubles en tout genre suivant …

19 Aug

THE ENTREPRENEUR’S TOOLBOX

Quelle structure juridique choisir? A quelles taxes l'entreprise sera-t-elle soumise? Comment se protéger et quand? Nous vous présentons la boîte à outils de l'entrepreneur pour bien démarrer vos activités.
14 Apr

All about SLJ

Depuis sa création, le cabinet Saint-Louis Juridique porte une attention particulière aux intérêts de ses clients et veille à défendre son image avec comme champ …

15 Mar

THE MATRIMONIAL REGIME IN MADAGASCAR

L’union de deux individus par le mariage engendre des droits et des obligations et a, en outre, des effets sur leurs biens.

31 Dec

TRADEMARK PROTECTION UNDER POSITIVE LAW

Découvrir que l’un de ses produits a été reproduit ou imité….Se trouver défendu de faire usage d’une marque pour une quelconque raison… sont toujours désarmants. …

20 Oct

Appeal in the interest of the law or “P.I.L.” in Malagasy law

Au cours d’une procédure judiciaire, il est courant – voire très fréquent – qu’une partie à un procès ne soit pas satisfaite d’une décision rendue à son égard. Dans cette perspective, la loi prévoit des « voies de recours » afin que quiconque se sentant lésée dans son droit puisse demander un nouvel examen de son procès.

19 Aug

The temporary admission system under Malagasy law

Exposants, sportifs, professionnels, opérateurs économiques, bénévoles, touristes, etc… Vous souhaitez importer temporairement des marchandises sur le territoire malgache et bénéficier d’une suspension des droits et taxes à l’importation (DTI) ? Le Législateur malgache a instauré un régime dénommé le « régime de l’admission temporaire ».

11 Jun

The powers and duties of the Mediator of the French Republic

Madagascar a connu une crise politique en 1991, initiée par des revendications pour une modification de la Constitution. Cet évènement historique a permis la mise en place d’un Gouvernement de transition. A cet effet, l’institution « Médiateur de la République, défenseur du peuple » a vu le jour par l’Ordonnance n°92-012 du 29 avril 1992.

23 Mar

Setting up a trading company with public shareholding

La Société Commerciale est l’instrument essentiel de l’activité économique moderne.
Sa création est instituée, comme mentionnée dans l’article premier de la Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004, par un contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ayant comme objectif commun la création d’une activité pour la réalisation de profit ou pour profiter de l’économie qui pourra en résulter.