TRADEMARK PROTECTION UNDER POSITIVE LAW

Publié par Saint-Louis Juridique|31 December 2021

Découvrir que l'un de ses produits a été reproduit ou imité….Se trouver défendu de faire usage d’une marque pour une quelconque raison… sont toujours désarmants. Il est à signaler toutefois que la contrefaçon n’existe qu’en cas de monopole d'exploitation reconnu par la loi.  

D’où l’intérêt pratique de protéger juridiquement une marque.

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