RÉSILIATION D’UN BAIL COMMERCIAL : LES IMPÉRATIFS À PRENDRE EN COMPTE

Publié par Saint-Louis Juridique|16 septembre 2022

Le Bail commercial est un outils incontournable dans le monde des affaires.

Tout professionnel procède en principe à la location d’immeubles en tout genre suivant les besoins de son activité : bureaux, entrepôts de stockage, points de vente etc.

Par ailleurs, si la signature d’un bail commercial peut se faire rapidement et aisément, sa résiliation nécessite le respect d’une certaine procédure au regard de la Loi n°2015-037 du 08 Décembre 2015 sur le régime juridique des baux commerciaux (ci-après « Loi n°2015-037 »).

(...) Que vous soyez Bailleur ou Preneur (locataire), ci-après les impératifs à prendre en compte avant toute résiliation de votre bail commercial :

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