La constitution d’une Société Commerciale à participation publique

Publié par Saint-Louis Juridique|23 mars 2021
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11 Juin

Les pouvoirs et attributions du Médiateur de la République

Madagascar a connu une crise politique en 1991, initiée par des revendications pour une modification de la Constitution. Cet évènement historique a permis la mise en place d’un Gouvernement de transition. A cet effet, l’institution « Médiateur de la République, défenseur du peuple » a vu le jour par l’Ordonnance n°92-012 du 29 avril 1992.

08 Jan

La condition suspensive et la condition résolutoire

Le contrat est formé essentiellement en vue de la création d’obligations que les parties s’obligeront à accomplir. Cependant, les circonstances ne sont pas toujours propices à l’accomplissement des obligations prévues. Il a alors été prévu dans le droit malgache, largement inspiré du droit français, des flexibilités prenant en compte la réalisation de certaines circonstances dont la date n’est pas connue.