08 Juil

Votre société est en difficulté ? mettez en place une procédure de règlement préventif

Une société est dite « en état de cessation de paiement » lorsqu’il lui est devenu impossible de régler ses dettes arrivées à échéance avec …

06 Juil

En droit Malagasy, la procédure de licenciement économique

En matière de licenciement pour motif économique le Code du travail Malagasy prévoit deux schémas :
1) Le licenciement économique collectif
2) Le licenciement économique individuel

05 Juin

Régime mère-fille prévu par le Droit malgache

Dans une perspective de limiter les impacts fiscaux subis par les groupes de sociétés à Madagascar, le Législateur malgache a institué, depuis 2014, un régime …

25 Mai

Vanille: Clôture de la Campagne

Prolongation de la date de clôture de la campagne d’exportation de 2019 -2020 jusqu’au 31 mai 2020 (au lieu du 31 mars 2020)
14 Mai

Comment calculer le préavis d’un salarié ?

Préavis ? Indemnité ? Quels sont les éléments à prendre en compte pour le calcul ?
24 Avr

Contrat : Covid-19 et Force majeure

L’épidémie de COVID-19 reconnue comme cas de force majeure en droit public français justifie-t-elle la suspension ou la résolution d’un Contrat de droit privé de droit malgache ?