Règlement par voie d’arbitrage : quels avantages ?

Publié par Saint-Louis Juridique|01 décembre 2020

S’il était d’usage que les parties soumettent leur litige né de leur relation contractuelle à la compétence des juridictions étatiques, c’est-à-dire par devant les hauts fonctionnaires de l’Etat (magistrats), l’innovation du monde juridictionnel met actuellement à la disposition des parties des modes alternatifs de règlement de litige, ou communément appelés « MARL », en vertu desquels les parties portent leur litige devant les personnes ou institutions privées.

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Voir également
08 Jan

La condition suspensive et la condition résolutoire

Le contrat est formé essentiellement en vue de la création d’obligations que les parties s’obligeront à accomplir. Cependant, les circonstances ne sont pas toujours propices à l’accomplissement des obligations prévues. Il a alors été prévu dans le droit malgache, largement inspiré du droit français, des flexibilités prenant en compte la réalisation de certaines circonstances dont la date n’est pas connue.

28 Déc

UN RAPPEL SUR LA TARIFICATION EN ARIARY

Madagascar attire un grand nombre d’investisseurs étrangers. Ainsi, les contrats internationaux prennent de l’ampleur dans la vie juridique du pays et le règlement en devise devient une pratique usuelle.
Cependant, depuis le 11 avril 2007, le Gouvernement Malagasy a promulgué un nouveau Décret n°2007-276 fixant l’affichage des prix, l’établissement des contrats de baux et des facturations et le règlement en Ariary, lequel abroge les dispositions prévues dans le Décret n° 2006-844 du 14 novembre 2006.