S’il était d’usage que les parties soumettent leur litige né de leur relation contractuelle à la compétence des juridictions étatiques, c’est-à-dire par devant les hauts fonctionnaires de l’Etat (magistrats), l’innovation du monde juridictionnel met actuellement à la disposition des parties des modes alternatifs de règlement de litige, ou communément appelés « MARL », en vertu desquels les parties portent leur litige devant les personnes ou institutions privées.
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L’Assemblée nationale connue comme étant la chambre basse du parlement est un organe législatif à l’initiative des propositions de loi et est composé d’organes œuvrant …