La condition suspensive et la condition résolutoire

Publié par Saint-Louis Juridique|08 janvier 2021
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28 Déc

UN RAPPEL SUR LA TARIFICATION EN ARIARY

Madagascar attire un grand nombre d’investisseurs étrangers. Ainsi, les contrats internationaux prennent de l’ampleur dans la vie juridique du pays et le règlement en devise devient une pratique usuelle.
Cependant, depuis le 11 avril 2007, le Gouvernement Malagasy a promulgué un nouveau Décret n°2007-276 fixant l’affichage des prix, l’établissement des contrats de baux et des facturations et le règlement en Ariary, lequel abroge les dispositions prévues dans le Décret n° 2006-844 du 14 novembre 2006.

03 Déc

Modalité de transformation d’une Entreprise individuelle en SARL

Il convient plus ici de parler d’un passage d’une Entreprise individuelle à une Société, et non à proprement parler d’une transformation. Juridiquement parlant, une transformation …