Cabinet Saint-Louis Juridique – De bons résultats malgré la pandémie
Quels sont les domaines d’expertises de SLJ?Nous intervenons aussi bien en Droit privé qu’en droit public pour des entreprises et des collectivitésconfrontées à des difficultés …
Votre créance est arrivée à échéance et son paiement est ainsi devenu exigible.
Toutefois, après avoir relancé votre débiteur pour qu’il s’acquitte du paiement, celui-ci prétend ne pas pouvoir en assurer le paiement et refuse de s’exécuter.
Devant cette inexécution, les textes malgaches prévoient des procédures pour contraindre votre débiteur au paiement de la dette.
Quelles sont les différentes possibilités ?
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L’Assemblée nationale connue comme étant la chambre basse du parlement est un organe législatif à l’initiative des propositions de loi et est composé d’organes œuvrant …