La législation malgache offre un outil attractif pour sauver une entreprise en difficulté à travers la « cession d’entreprise ». De manière générale, cette manœuvre permet le maintien d’une activité économique et des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif de la société débitrice. En effet, la cession, qui s’opère dans le cadre d’une procédure collective, est ordonnée par le Tribunal. Cette reprise du fonds de commerce sous autorité de justice a été conçue comme une alternative à la faillite.
Quels sont les domaines d’expertises de SLJ?Nous intervenons aussi bien en Droit privé qu’en droit public pour des entreprises et des collectivitésconfrontées à des difficultés …
L’Assemblée nationale connue comme étant la chambre basse du parlement est un organe législatif à l’initiative des propositions de loi et est composé d’organes œuvrant …