La cession d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation à Madagascar

Publié par Saint-Louis Juridique|03 décembre 2020

La législation malgache offre un outil attractif pour sauver une entreprise en difficulté à travers la « cession d’entreprise ». De manière générale, cette manœuvre permet le maintien d’une activité économique et des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif de la société débitrice. En effet, la cession, qui s’opère dans le cadre d’une procédure collective, est ordonnée par le Tribunal. Cette reprise du fonds de commerce sous autorité de justice a été conçue comme une alternative à la faillite.

Cession d'entreprise 1
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Cession d'entreprise 4
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