La cession d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation à Madagascar

Publié par Saint-Louis Juridique|03 décembre 2020

La législation malgache offre un outil attractif pour sauver une entreprise en difficulté à travers la « cession d’entreprise ». De manière générale, cette manœuvre permet le maintien d’une activité économique et des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif de la société débitrice. En effet, la cession, qui s’opère dans le cadre d’une procédure collective, est ordonnée par le Tribunal. Cette reprise du fonds de commerce sous autorité de justice a été conçue comme une alternative à la faillite.

Cession d'entreprise 1
Cession d'entreprise 2
Cession d'entreprise 3
Cession d'entreprise 4
Voir également
08 Jan

La condition suspensive et la condition résolutoire

Le contrat est formé essentiellement en vue de la création d’obligations que les parties s’obligeront à accomplir. Cependant, les circonstances ne sont pas toujours propices à l’accomplissement des obligations prévues. Il a alors été prévu dans le droit malgache, largement inspiré du droit français, des flexibilités prenant en compte la réalisation de certaines circonstances dont la date n’est pas connue.

28 Déc

UN RAPPEL SUR LA TARIFICATION EN ARIARY

Madagascar attire un grand nombre d’investisseurs étrangers. Ainsi, les contrats internationaux prennent de l’ampleur dans la vie juridique du pays et le règlement en devise devient une pratique usuelle.
Cependant, depuis le 11 avril 2007, le Gouvernement Malagasy a promulgué un nouveau Décret n°2007-276 fixant l’affichage des prix, l’établissement des contrats de baux et des facturations et le règlement en Ariary, lequel abroge les dispositions prévues dans le Décret n° 2006-844 du 14 novembre 2006.