Modalité de transformation d’une Entreprise individuelle en SARL

Publié par Saint-Louis Juridique|03 décembre 2020

Il convient plus ici de parler d’un passage d’une Entreprise individuelle à une Société, et non à proprement parler d’une transformation. Juridiquement parlant, une transformation s’entend dans le cadre d’un changement de forme d’une société déjà existante, par exemple, d’une Société Anonyme en une Société à Responsabilité Limitée.

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Voir également
08 Jan

La condition suspensive et la condition résolutoire

Le contrat est formé essentiellement en vue de la création d’obligations que les parties s’obligeront à accomplir. Cependant, les circonstances ne sont pas toujours propices à l’accomplissement des obligations prévues. Il a alors été prévu dans le droit malgache, largement inspiré du droit français, des flexibilités prenant en compte la réalisation de certaines circonstances dont la date n’est pas connue.

28 Déc

UN RAPPEL SUR LA TARIFICATION EN ARIARY

Madagascar attire un grand nombre d’investisseurs étrangers. Ainsi, les contrats internationaux prennent de l’ampleur dans la vie juridique du pays et le règlement en devise devient une pratique usuelle.
Cependant, depuis le 11 avril 2007, le Gouvernement Malagasy a promulgué un nouveau Décret n°2007-276 fixant l’affichage des prix, l’établissement des contrats de baux et des facturations et le règlement en Ariary, lequel abroge les dispositions prévues dans le Décret n° 2006-844 du 14 novembre 2006.