Une société est dite « en état de cessation de paiement » lorsqu’il lui est devenu impossible de régler ses dettes arrivées à échéance avec l’ensemble de ses éléments d’actifs susceptibles d’être transformés en liquidité.
Cet état de cessation des paiements peut conduire à la dissolution de la société prononcée par le Tribunal.
Or il est possible d’organiser l’activité de la société pour que cet état de cessation de paiement soit maîtrisé par les dirigeants.
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