La Société Commerciale est l’instrument essentiel de l’activité économique moderne.
Sa création est instituée, comme mentionnée dans l’article premier de la Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004, par un contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ayant comme objectif commun la création d’une activité pour la réalisation de profit ou pour profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Le contrat est formé essentiellement en vue de la création d’obligations que les parties s’obligeront à accomplir. Cependant, les circonstances ne sont pas toujours propices à l’accomplissement des obligations prévues. Il a alors été prévu dans le droit malgache, largement inspiré du droit français, des flexibilités prenant en compte la réalisation de certaines circonstances dont la date n’est pas connue.
Madagascar attire un grand nombre d’investisseurs étrangers. Ainsi, les contrats internationaux prennent de l’ampleur dans la vie juridique du pays et le règlement en devise devient une pratique usuelle.
Cependant, depuis le 11 avril 2007, le Gouvernement Malagasy a promulgué un nouveau Décret n°2007-276 fixant l’affichage des prix, l’établissement des contrats de baux et des facturations et le règlement en Ariary, lequel abroge les dispositions prévues dans le Décret n° 2006-844 du 14 novembre 2006.
Il convient plus ici de parler d’un passage d’une Entreprise individuelle à une Société, et non à proprement parler d’une transformation. Juridiquement parlant, une transformation …
La législation malgache offre un outil attractif pour sauver une entreprise en difficulté à travers la « cession d’entreprise ». De manière générale, cette manœuvre …
S’il était d’usage que les parties soumettent leur litige né de leur relation contractuelle à la compétence des juridictions étatiques, c’est-à-dire par devant les hauts …
Parmi la multitude de branches du Droit, il en existe une qui commence à prendre de l’ampleur sur le devant de la scène juridique : …
Votre créance est arrivée à échéance et son paiement est ainsi devenu exigible.Toutefois, après avoir relancé votre débiteur pour qu’il s’acquitte du paiement, celui-ci prétend …
Le chômage technique est une des procédures prévues par le Code du travail malgache destinée à aider l’Employeur à surmonter les difficultés liées à la …
Une société est dite « en état de cessation de paiement » lorsqu’il lui est devenu impossible de régler ses dettes arrivées à échéance avec …